Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

1. généralités

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions et à tous les contrats conclus entre FLAGA Suisse GmbH (CHE-110.357.177), Ringstrasse 14, 9200 Gossau (« FLAGA Suisse GmbH » ou« FLAGA« ), et vous (« clients » ou« acheteurs« ) (notamment, mais pas exclusivement, pour les livraisons, les services, les installations, les ventes, etc.) Les conditions générales de vente en vigueur, telles que modifiées de temps à autre, s’appliquent. D’éventuelles conditions générales de vente différentes du client ne sont pas valables si elles n’ont pas été expressément approuvées par écrit par nous ; en outre, tous les accords et conventions annexes de nature technique ou commerciale conclus oralement, par téléphone ou par l’intermédiaire de représentants nécessitent l’approbation écrite de FLAGA Suisse GmbH pour être valables. Les présentes conditions de vente et de livraison sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de la réception de la marchandise par l’acheteur. FLAGA Suisse GmbH peut faire appel à des sous-traitants pour remplir ses obligations.

 

2. changements de prix

Les prix du gaz liquéfié sont variables. Si les coûts (de revient) du gaz liquéfié changent, FLAGA Suisse Sàrl est en droit d’augmenter/d’adapter les prix du gaz liquéfié (gaz en citerne ou en bouteille) en conséquence. Les coûts de revient se composent du prix d’achat du gaz, des coûts du capital et des devises en raison des variations du taux de change, des coûts de transport, des taxes et impôts publics et légaux, des droits de douane et des taxes (par ex. TVA, RPLP, impôt sur les huiles minérales, impôt sur l’énergie) ainsi que des coûts salariaux. Une réduction des coûts de revient peut entraîner une baisse de prix correspondante. FLAGA Suisse GmbH est également en droit de procéder à une adaptation des prix si, en raison de circonstances extérieures (notamment cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit exhaustive, guerre, troubles, émeutes, grèves, pandémies, épidémies, forces de la nature, évolution politique, etc.), des frais supplémentaires (de quelque nature que ce soit) sont occasionnés pour l’approvisionnement, la fourniture ainsi que l’exploitation de ses sites et/ou pour la livraison des points de livraison souhaités par l’acheteur, dans la mesure où l’approvisionnement et la livraison sont possibles (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, shutdown de la raffinerie, etc.) FLAGA Suisse GmbH est en droit de facturer à l’acheteur, après l’achat de la marchandise et jusqu’à la livraison, des taxes publiques plus élevées telles que les droits de douane, les impôts (par ex. TVA, RPLP, taxe sur les huiles minérales, taxes sur l’énergie), les taxes. FLAGA Suisse GmbH n’est pas tenue d’informer les clients par écrit de telles modifications de prix. Le client peut à tout moment consulter ses prix actuels du gaz liquéfié par téléphone ou par e-mail. L’adaptation des prix s’applique également aux prix fixes et aux montants fixes de certaines composantes du prix.

 

3. lieu d’exécution/transfert des profits et des risques

Le lieu d’exécution pour tous les contrats, y compris ceux dans lesquels le vendeur se charge de transporter les marchandises dans ses propres véhicules et/ou à ses frais, est le lieu d’expédition des marchandises.

Le risque de destruction, de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré (i) au moment de leur envoi à l’Acheteur ou (ii) en cas d’enlèvement par l’Acheteur, au moment de la mise à disposition communiquée à l’Acheteur.

 

4. instructions d’expédition / collecte des marchandises

Les augmentations des frais de transport dues à un changement de destination sont à la charge de l’acheteur. Une expédition ou une mise à disposition ponctuelle de la marchandise par FLAGA Suisse Sàrl ne peut être garantie que si les commandes correspondantes sont passées valablement au moins 5 jours ouvrables (livraisons de gaz en bouteille) ou 10 jours ouvrables (livraisons de gaz en citerne) avant le début du délai de livraison (sous réserve d’un remplissage automatique avec un téléaffichage selon le chiffre 9). Le client doit donner à FLAGA Suisse Sàrl les instructions de livraison détaillées nécessaires au moins 5 jours ouvrables avant le début du délai de livraison. Le non-respect de ce délai par l’acheteur libère FLAGA Suisse GmbH de toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison. Toutes les demandes de dommages et intérêts du client à l’encontre de FLAGA Suisse GmbH sont expressément exclues. Le client est responsable des dommages qui résultent d’instructions de livraison insuffisantes de la part du client. Si les frais de transport augmentent suite à des modifications des instructions de livraison (par ex. changement de destination) par l’acheteur, les frais supplémentaires qui en résultent sont exclusivement à la charge de l’acheteur. En cas d’instructions d’expédition données à court terme, FLAGA Suisse GmbH ne peut pas garantir le respect du délai de livraison. FLAGA Suisse GmbH n’assume pas non plus la responsabilité d’éventuels retards dus à des tiers (en particulier les chemins de fer).

 

5. responsabilité/sécurité

Le client est responsable de tous les dommages causés par des installations de citernes, autres installations de stockage, dispositifs de mesure et autres équipements (dont il est propriétaire) défectueux ou non conformes aux prescriptions. Si les marchandises sont enlevées de l’entrepôt/dépôt ou des usines de remplissage, l’acheteur ne peut faire appel qu’à des chauffeurs disposant de la formation correspondante exigée par la loi. Les véhicules utilisés doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur et aux instructions des autorités. En outre, les instructions et les règles de sécurité internes de FLAGA Suisse GmbH doivent être respectées dans leur intégralité. Si le client ne respecte pas les prescriptions légales, les instructions des autorités et les prescriptions internes de FLAGA Suisse GmbH, FLAGA Suisse GmbH a le droit de refuser la livraison, le déchargement et/ou le chargement de la marchandise.

Toute responsabilité de FLAGA Suisse GmbH est expressément exclue (dans la mesure où la loi le permet) en cas de dommages dus au non-respect de prescriptions légales ou administratives (VUV32C, RL6517, AK-LPGL1, VKF, SUVA, n.a) ou de prescriptions ou instructions internes de FLAGA Suisse GmbH. Dans un tel cas, FLAGA Suisse GmbH n’est notamment pas responsable des dommages corporels et matériels, des dommages indirects, des dommages induits et des pertes de bénéfices. Si FLAGA Suisse GmbH devait subir des frais et/ou des dommages à la suite de tels manquements, ceux-ci seraient entièrement à la charge de l’acheteur.

Nonobstant toute autre disposition, FLAGA Suisse GmbH n’est responsable vis-à-vis du client ou d’un tiers que pour les dommages directs prouvés et liés à une faute et seulement en cas de préméditation et de négligence grave, et seulement si et dans la mesure où de tels dommages sont effectivement assurés par FLAGA Suisse GmbH. Sous réserve des dispositions légales obligatoires et de la phrase précédente, toute responsabilité de FLAGA Suisse GmbH et/ou de ses auxiliaires d’exécution est expressément exclue. Dans tous les cas, la responsabilité de FLAGA Suisse GmbH pour des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, des interruptions d’activité, des dommages de réputation et/ou des dommages consécutifs (quel qu’en soit le motif juridique) est entièrement et expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

 

6. facturation/paiements

Les livraisons en bouteilles et autres emballages mobiles sont déterminantes pour la facturation : Pour les produits livrés à l’unité, la facturation est basée sur le nombre d’unités livrées. Livraisons par camion-citerne (déchargement par compteur) : La facturation est basée sur le débit constaté au moment du déchargement sur l’appareil de mesure officiellement étalonné du camion-citerne (converti avec la densité constatée au lieu de déchargement).

Les factures de FLAGA Suisse GmbH sont payables dans les 30 jours suivant leur réception, sauf accord écrit contraire, sans aucune déduction. En cas de non-respect des délais, nous facturons des intérêts, ainsi que des coûts et des frais de rappel (premier rappel CHF 20.00, deuxième rappel CHF 40.00, et chaque rappel supplémentaire CHF 100.00). Si le paiement de l’acheteur ne parvient pas à FLAGA Suisse GmbH dans le délai convenu, l’acheteur est immédiatement mis en demeure sans autre rappel de FLAGA Suisse GmbH. Les retards de paiement et autres violations du contrat donnent notamment à FLAGA Suisse GmbH le droit (i) de suspendre la poursuite de l’exécution du/des contrat(s) et (ii) après l’expiration d’un délai raisonnable, le droit de se retirer de tous les contrats existants et/ou des obligations de livraison. FLAGA Suisse GmbH se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts.

La marchandise reste la propriété exclusive de FLAGA Suisse GmbH jusqu’au paiement intégral de la créance résultant de l’ensemble de la relation commerciale, y compris les intérêts et les frais. FLAGA Suisse GmbH est en droit d’enregistrer la réserve de propriété et l’acheteur s’engage à soutenir FLAGA Suisse GmbH sans restriction à cet égard. Il est interdit à l’acheteur de mettre en gage ou de céder à titre de garantie ou de constituer toute autre sûreté sur la marchandise livrée à des tiers.

En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, FLAGA Suisse GmbH est en droit, sans fixer de délai supplémentaire, d’exiger le paiement anticipé du montant de la facture, même si l’acheteur n’est pas encore en retard de paiement. Le cas échéant, FLAGA Suisse GmbH est en droit de ne pas décharger et/ou de ne pas charger les marchandises. En outre, FLAGA Suisse GmbH se réserve dans de tels cas le droit d’adapter unilatéralement les modalités de paiement pour les contrats et/ou livraisons futurs. Le droit de rétention de FLAGA Suisse GmbH ne libère en aucun cas l’acheteur de ses obligations de paiement en suspens. FLAGA Suisse GmbH peut en outre exiger de l’acheteur le paiement immédiat de toutes les factures impayées ainsi que la restitution immédiate de la marchandise et du matériel de location. FLAGA Suisse GmbH est également en droit d’exiger un paiement en espèces à la livraison/à l’enlèvement sans avoir à se justifier. Les représentants ne sont autorisés à recevoir des paiements en espèces que s’ils présentent une procuration d’encaissement signée par notre société. Chaque livraison partielle de contrats est considérée comme une affaire en soi en ce qui concerne la facturation et le paiement. Toute compensation de la créance du prix d’achat du vendeur par des contre-prétentions, à quelque titre que ce soit, est expressément exclue.

 

7. réclamations / garantie

La marchandise livrée/installée doit être contrôlée par l’acheteur immédiatement et directement après réception (déchargement ou chargement) ou installation de celle-ci. Toute réclamation de quelque nature que ce soit (réclamation pour défaut) doit être signalée immédiatement (le jour même) à FLAGA Suisse GmbH par téléphone après réception de la marchandise, puis confirmée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Si les délais de réclamation ne sont pas respectés, les droits de garantie de l’acheteur sont considérés comme perdus (et donc acceptés). Les réclamations de l’acheteur pour des différences de poids jusqu’à 2% inclus à la réception de la marchandise sont exclues. En outre, toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme ou pour des raisons qui ne sont pas exclusivement imputables à FLAGA Suisse GmbH. Les réclamations concernant les erreurs de poids ne peuvent être acceptées que si la bouteille est encore munie d’un écrou de protection intact (scellé).

La garantie pour toutes les marchandises et produits livrés et/ou installés par FLAGA Suisse GmbH est limitée dans le temps à un (1) an et matériellement à une réduction ou à une réparation. La résiliation, l’erreur et tout autre recours (légal) sont expressément exclus par la présente. En outre, toute autre obligation d’indemnisation, en particulier pour les dommages indirects, est expressément exclue. Il n’existe aucun droit/obligation de garantie sur le raccordement de gaz liquéfié ou le montage de bouteilles de gaz liquéfié dans les locaux/consommateurs du client.

 

8. retard de livraison / empêchement de livraison / force majeure

Toutes les circonstances de force majeure qui empêchent FLAGA Suisse GmbH d’exécuter le contrat à temps ou qui rendent son exécution impossible ou difficile, excluent toute obligation de dommages et intérêts et FLAGA Suisse GmbH est – dans la mesure et aussi longtemps que ces circonstances durent – libérée de l’exécution du contrat. Sont notamment considérées comme des circonstances de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, les grèves, les émeutes, les interdictions d’exportation et d’importation imposées par les autorités, les contingentements, les catastrophes naturelles, tout type de perturbation de l’exploitation (y compris les problèmes informatiques), toute destruction, détérioration ou retard dans l’approvisionnement en matières premières, matériaux auxiliaires ou la marchandise elle-même.

En cas de retard de livraison dû aux circonstances ci-dessus, le délai de livraison est prolongé dans tous les cas de la durée de l’empêchement (paragraphe 1). En cas d’empêchement de livraison d’un mois ou plus, FLAGA Suisse GmbH et l’acheteur sont en outre autorisés à résilier le contrat de vente sans dédommagement. En cas de retard de livraison, FLAGA Suisse GmbH est en droit d’exiger un délai supplémentaire d’au moins 4 semaines. En cas de difficultés d’approvisionnement (contingentement par les autorités, restrictions de livraison partielles ou temporaires), FLAGA Suisse GmbH a le droit de livrer l’acheteur au prorata de ses possibilités ou des prescriptions des autorités, en tenant compte des besoins de sa propre entreprise et d’autres obligations de livraison. L’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts.

 

9. système d’affichage à distance

FLAGA Suisse Sàrl peut mettre à disposition du client un système de téléaffichage avec login : Il est ainsi en mesure de consulter le contenu actuel de la citerne (niveau de gaz liquide) ainsi que les données historiques de consommation (consommations). Le client est lui-même responsable de vérifier à intervalles réguliers que son approvisionnement en gaz est suffisant et, en cas d’approvisionnement insuffisant, de commander du gaz à temps (au plus tard lorsque le stock restant atteint 30%). Toute garantie de FLAGA en relation avec l’utilisation du système est exclue. FLAGA n’est pas responsable de la disponibilité sans erreur et/ou permanente ou ininterrompue du système de téléaffichage, ni de la disponibilité sans erreur et ininterrompue de la boutique en ligne. Toute responsabilité en cas de dommages et de dommages indirects ou de manque à gagner résultant de la non-disponibilité ou de l’interruption du système d’affichage à distance est exclue.

 

10. règles douanières

Les prescriptions édictées à chaque fois par la Direction générale des douanes, les décrets d’application et les modifications y afférentes ainsi que les engagements d’utilisation (revers) déposés par FLAGA Suisse GmbH auprès de la Direction générale des douanes à Berne sont déterminants.

 

11. réservoir de gaz liquéfié

Les récipients de FLAGA Suisse Sàrl pour gaz liquide (bouteilles, citernes) doivent être traités et utilisés strictement selon les prescriptions des autorités et les instructions d’exploitation et d’entretien fournies par FLAGA Suisse Sàrl (voir l’autocollant de danger sur chaque bouteille de gaz FLAGA). Il est interdit de les transmettre à des tiers. Les vannes des réservoirs de gaz liquéfié doivent toujours être fermées lorsqu’ils ne sont pas utilisés (même lorsque les réservoirs sont vides, car il reste toujours une petite quantité de gaz résiduel dans le réservoir). FLAGA Suisse GmbH décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise manipulation des réservoirs de gaz liquéfié et des installations raccordées par l’acheteur. Toutes les bouteilles ou citernes de gaz sont la propriété exclusive de FLAGA Suisse GmbH, sauf convention contraire expresse et écrite. Les bouteilles ou citernes de gaz appartenant à FLAGA Suisse GmbH ne peuvent être remplies que par FLAGA Suisse GmbH ou sur son ordre. Les réservoirs de gaz liquéfié vidés ou qui ne sont plus utilisés doivent être retournés immédiatement à FLAGA Suisse GmbH. La perte et l’endommagement de récipients de gaz liquéfié, le nettoyage de récipients sales, le remplacement d’éléments non retournés (par ex. capuchons de protection ou de fermeture) seront facturés au client à la valeur de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en matériau composite.

Les bouteilles de gaz propane FLAGA remises au client sont des bouteilles de dépôt, sauf s’il s’agit expressément de bouteilles de prêt. La valeur de la caution (dépôt) est de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en composite. Le dépôt versé est restitué au client lors de la restitution des bouteilles en acier et en composite, à condition que la carte de caution originale remise à FLAGA lors de la délivrance des bouteilles soit remise ou physiquement retournée. Les bouteilles de gaz en acier et en composite perdues et/ou endommagées seront facturées conformément aux dispositions contractuelles ou à une valeur de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en composite. Si la carte de caution délivrée par FLAGA est perdue pendant la durée du contrat, il est possible de commander une carte de remplacement par client. La commande d’une carte de remplacement s’effectue via www.flaga.ch : pour l’émission d’une carte de remplacement, les frais qui en découlent, d’au moins CHF 12.00 par carte de remplacement, sont facturés au client. (Le client est tenu de fournir une prestation préalable : après réception du paiement, la carte de remplacement lui est envoyée par la poste au moyen d’un bulletin de livraison.

FLAGA Suisse GmbH Les bouteilles qui sont prêtées restent la propriété exclusive de FLAGA Suisse GmbH. De telles bouteilles doivent être retournées à FLAGA Suisse GmbH en parfait état et vérifiées.

 

12. protection des données

Le client accepte que FLAGA Suisse Sàrl soit autorisée à collecter, stocker, traiter et utiliser les données personnelles à ses propres fins.

Le client accepte en particulier que FLAGA Suisse Sàrl soit autorisée à utiliser les données et les informations relatives à la vente de ses produits.

• dans le cadre de l’utilisation des services de FLAGA Suisse Sàrl par le client et de les publier dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation de ces services,
• à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de tiers ou les intérêts publics (par exemple, si cela sert à élucider un abus ou à engager des poursuites judiciaires générales).

Le client peut à tout moment s’opposer au traitement et à l’utilisation de ses données au sens du présent article. L’opposition doit être adressée par écrit à FLAGA Suisse GmbH. Si le client s’oppose à l’utilisation de ses données, FLAGA Suisse GmbH est notamment en droit de résilier le contrat sans préavis.

Les données/images mises à disposition par FLAGA Suisse GmbH ne peuvent pas être utilisées par le client sans l’accord écrit de FLAGA Suisse GmbH. Il est également interdit au client d’utiliser les données de contact et les adresses ainsi que tout autre contenu se trouvant sur le site Internet de FLAGA Suisse GmbH à des fins de publicité commerciale. En outre, les dispositions relatives à la protection des données publiées sur le site Internet s’appliquent : https://flaga.ch/datenschutz/

 

13. succession | interdiction de compensation

FLAGA Suisse Sàrl se réserve le droit de transférer à des tiers ou de faire exercer par des tiers certains ou tous les droits et obligations découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci. Il est interdit au client de transférer à un tiers la relation contractuelle sous-jacente ainsi que les droits et obligations nés dans ce contexte sans l’accord écrit préalable de FLAGA Suisse GmbH ; un tel transfert est nul et non avenu. Le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement contractuelles avec des droits envers FLAGA Suisse GmbH.

 

14. modifications du contrat | clause de sauvegarde

FLAGA Suisse GmbH se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les CGV à tout moment si les intérêts de FLAGA Suisse GmbH le justifient. Le client donne déjà par la présente son accord à ce sujet. Les modifications seront publiées sur le site Internet de FLAGA Suisse GmbH.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est totalement ou partiellement nulle et/ou inefficace, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de ces dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions nulles et/ou inefficaces seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif de la disposition nulle et/ou inefficace, de manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

 

15. juridiction / lieu de paiement / droit applicable

Le for exclusif, le lieu de paiement et le lieu de poursuite sont le siège de FLAGA Suisse GmbH. Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

04.2025