Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 toutes les transactions et \u00e0 tous les contrats conclus entre FLAGA Suisse GmbH (CHE-110.357.177), Ringstrasse 14, 9200 Gossau (\u00ab\u00a0FLAGA Suisse GmbH<\/strong>\u00a0\u00bb ou\u00ab\u00a0FLAGA<\/strong>\u00ab\u00a0), et vous (\u00ab\u00a0clients<\/strong>\u00a0\u00bb ou\u00ab\u00a0acheteurs<\/strong>\u00ab\u00a0) (notamment, mais pas exclusivement, pour les livraisons, les services, les installations, les ventes, etc.) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, s’appliquent. D’\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes du client ne sont pas valables si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment approuv\u00e9es par \u00e9crit par nous ; en outre, tous les accords et conventions annexes de nature technique ou commerciale conclus oralement, par t\u00e9l\u00e9phone ou par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants n\u00e9cessitent l’approbation \u00e9crite de FLAGA Suisse GmbH pour \u00eatre valables. Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es au plus tard au moment de la r\u00e9ception de la marchandise par l’acheteur. FLAGA Suisse GmbH peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour remplir ses obligations. <\/p>\n <\/p>\n Les prix du gaz liqu\u00e9fi\u00e9 sont variables. Si les co\u00fbts (de revient) du gaz liqu\u00e9fi\u00e9 changent, FLAGA Suisse S\u00e0rl est en droit d’augmenter\/d’adapter les prix du gaz liqu\u00e9fi\u00e9 (gaz en citerne ou en bouteille) en cons\u00e9quence. Les co\u00fbts de revient se composent du prix d’achat du gaz, des co\u00fbts du capital et des devises en raison des variations du taux de change, des co\u00fbts de transport, des taxes et imp\u00f4ts publics et l\u00e9gaux, des droits de douane et des taxes (par ex. TVA, RPLP, imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, imp\u00f4t sur l’\u00e9nergie) ainsi que des co\u00fbts salariaux. Une r\u00e9duction des co\u00fbts de revient peut entra\u00eener une baisse de prix correspondante. FLAGA Suisse GmbH est \u00e9galement en droit de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation des prix si, en raison de circonstances ext\u00e9rieures (notamment cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit exhaustive, guerre, troubles, \u00e9meutes, gr\u00e8ves, pand\u00e9mies, \u00e9pid\u00e9mies, forces de la nature, \u00e9volution politique, etc.), des frais suppl\u00e9mentaires (de quelque nature que ce soit) sont occasionn\u00e9s pour l’approvisionnement, la fourniture ainsi que l’exploitation de ses sites et\/ou pour la livraison des points de livraison souhait\u00e9s par l’acheteur, dans la mesure o\u00f9 l’approvisionnement et la livraison sont possibles (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, shutdown de la raffinerie, etc.) FLAGA Suisse GmbH est en droit de facturer \u00e0 l’acheteur, apr\u00e8s l’achat de la marchandise et jusqu’\u00e0 la livraison, des taxes publiques plus \u00e9lev\u00e9es telles que les droits de douane, les imp\u00f4ts (par ex. TVA, RPLP, taxe sur les huiles min\u00e9rales, taxes sur l’\u00e9nergie), les taxes. FLAGA Suisse GmbH n’est pas tenue d’informer les clients par \u00e9crit de telles modifications de prix. Le client peut \u00e0 tout moment consulter ses prix actuels du gaz liqu\u00e9fi\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail. L’adaptation des prix s’applique \u00e9galement aux prix fixes et aux montants fixes de certaines composantes du prix. <\/p>\n <\/p>\n Le lieu d’ex\u00e9cution pour tous les contrats, y compris ceux dans lesquels le vendeur se charge de transporter les marchandises dans ses propres v\u00e9hicules et\/ou \u00e0 ses frais, est le lieu d’exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n Le risque de destruction, de perte ou d’endommagement des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 (i) au moment de leur envoi \u00e0 l’Acheteur ou (ii) en cas d’enl\u00e8vement par l’Acheteur, au moment de la mise \u00e0 disposition communiqu\u00e9e \u00e0 l’Acheteur. <\/p>\n <\/p>\n Les augmentations des frais de transport dues \u00e0 un changement de destination sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Une exp\u00e9dition ou une mise \u00e0 disposition ponctuelle de la marchandise par FLAGA Suisse S\u00e0rl ne peut \u00eatre garantie que si les commandes correspondantes sont pass\u00e9es valablement au moins 5 jours ouvrables (livraisons de gaz en bouteille) ou 10 jours ouvrables (livraisons de gaz en citerne) avant le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison (sous r\u00e9serve d’un remplissage automatique avec un t\u00e9l\u00e9affichage selon le chiffre 9). Le client doit donner \u00e0 FLAGA Suisse S\u00e0rl les instructions de livraison d\u00e9taill\u00e9es n\u00e9cessaires au moins 5 jours ouvrables avant le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison. Le non-respect de ce d\u00e9lai par l’acheteur lib\u00e8re FLAGA Suisse GmbH de toute responsabilit\u00e9 pour d’\u00e9ventuels retards de livraison. Toutes les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client \u00e0 l’encontre de FLAGA Suisse GmbH sont express\u00e9ment exclues. Le client est responsable des dommages qui r\u00e9sultent d’instructions de livraison insuffisantes de la part du client. Si les frais de transport augmentent suite \u00e0 des modifications des instructions de livraison (par ex. changement de destination) par l’acheteur, les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent sont exclusivement \u00e0 la charge de l’acheteur. En cas d’instructions d’exp\u00e9dition donn\u00e9es \u00e0 court terme, FLAGA Suisse GmbH ne peut pas garantir le respect du d\u00e9lai de livraison. FLAGA Suisse GmbH n’assume pas non plus la responsabilit\u00e9 d’\u00e9ventuels retards dus \u00e0 des tiers (en particulier les chemins de fer). <\/p>\n <\/p>\n Le client est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par des installations de citernes, autres installations de stockage, dispositifs de mesure et autres \u00e9quipements (dont il est propri\u00e9taire) d\u00e9fectueux ou non conformes aux prescriptions. Si les marchandises sont enlev\u00e9es de l’entrep\u00f4t\/d\u00e9p\u00f4t ou des usines de remplissage, l’acheteur ne peut faire appel qu’\u00e0 des chauffeurs disposant de la formation correspondante exig\u00e9e par la loi. Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s doivent \u00eatre conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur et aux instructions des autorit\u00e9s. En outre, les instructions et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 internes de FLAGA Suisse GmbH doivent \u00eatre respect\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Si le client ne respecte pas les prescriptions l\u00e9gales, les instructions des autorit\u00e9s et les prescriptions internes de FLAGA Suisse GmbH, FLAGA Suisse GmbH a le droit de refuser la livraison, le d\u00e9chargement et\/ou le chargement de la marchandise. <\/p>\n Toute responsabilit\u00e9 de FLAGA Suisse GmbH est express\u00e9ment exclue (dans la mesure o\u00f9 la loi le permet) en cas de dommages dus au non-respect de prescriptions l\u00e9gales ou administratives (VUV32C, RL6517, AK-LPGL1, VKF, SUVA, n.a) ou de prescriptions ou instructions internes de FLAGA Suisse GmbH. Dans un tel cas, FLAGA Suisse GmbH n’est notamment pas responsable des dommages corporels et mat\u00e9riels, des dommages indirects, des dommages induits et des pertes de b\u00e9n\u00e9fices. Si FLAGA Suisse GmbH devait subir des frais et\/ou des dommages \u00e0 la suite de tels manquements, ceux-ci seraient enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n Nonobstant toute autre disposition, FLAGA Suisse GmbH n’est responsable vis-\u00e0-vis du client ou d’un tiers que pour les dommages directs prouv\u00e9s et li\u00e9s \u00e0 une faute et seulement en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et de n\u00e9gligence grave, et seulement si et dans la mesure o\u00f9 de tels dommages sont effectivement assur\u00e9s par FLAGA Suisse GmbH. Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales obligatoires et de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, toute responsabilit\u00e9 de FLAGA Suisse GmbH et\/ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution est express\u00e9ment exclue. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de FLAGA Suisse GmbH pour des dommages indirects, des pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de chiffre d’affaires, des interruptions d’activit\u00e9, des dommages de r\u00e9putation et\/ou des dommages cons\u00e9cutifs (quel qu’en soit le motif juridique) est enti\u00e8rement et express\u00e9ment exclue, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les livraisons en bouteilles et autres emballages mobiles sont d\u00e9terminantes pour la facturation : Pour les produits livr\u00e9s \u00e0 l’unit\u00e9, la facturation est bas\u00e9e sur le nombre d’unit\u00e9s livr\u00e9es. Livraisons par camion-citerne (d\u00e9chargement par compteur) : La facturation est bas\u00e9e sur le d\u00e9bit constat\u00e9 au moment du d\u00e9chargement sur l’appareil de mesure officiellement \u00e9talonn\u00e9 du camion-citerne (converti avec la densit\u00e9 constat\u00e9e au lieu de d\u00e9chargement). <\/p>\n Les factures de FLAGA Suisse GmbH sont payables dans les 30 jours suivant leur r\u00e9ception, sauf accord \u00e9crit contraire, sans aucune d\u00e9duction. En cas de non-respect des d\u00e9lais, nous facturons des int\u00e9r\u00eats, ainsi que des co\u00fbts et des frais de rappel (premier rappel CHF 20.00, deuxi\u00e8me rappel CHF 40.00, et chaque rappel suppl\u00e9mentaire CHF 100.00). Si le paiement de l’acheteur ne parvient pas \u00e0 FLAGA Suisse GmbH dans le d\u00e9lai convenu, l’acheteur est imm\u00e9diatement mis en demeure sans autre rappel de FLAGA Suisse GmbH. Les retards de paiement et autres violations du contrat donnent notamment \u00e0 FLAGA Suisse GmbH le droit (i) de suspendre la poursuite de l’ex\u00e9cution du\/des contrat(s) et (ii) apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai raisonnable, le droit de se retirer de tous les contrats existants et\/ou des obligations de livraison. FLAGA Suisse GmbH se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n La marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FLAGA Suisse GmbH jusqu’au paiement int\u00e9gral de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l’ensemble de la relation commerciale, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais. FLAGA Suisse GmbH est en droit d’enregistrer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et l’acheteur s’engage \u00e0 soutenir FLAGA Suisse GmbH sans restriction \u00e0 cet \u00e9gard. Il est interdit \u00e0 l’acheteur de mettre en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie ou de constituer toute autre s\u00fbret\u00e9 sur la marchandise livr\u00e9e \u00e0 des tiers. <\/p>\n En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re de l’acheteur, FLAGA Suisse GmbH est en droit, sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, d’exiger le paiement anticip\u00e9 du montant de la facture, m\u00eame si l’acheteur n’est pas encore en retard de paiement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, FLAGA Suisse GmbH est en droit de ne pas d\u00e9charger et\/ou de ne pas charger les marchandises. En outre, FLAGA Suisse GmbH se r\u00e9serve dans de tels cas le droit d’adapter unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9s de paiement pour les contrats et\/ou livraisons futurs. Le droit de r\u00e9tention de FLAGA Suisse GmbH ne lib\u00e8re en aucun cas l’acheteur de ses obligations de paiement en suspens. FLAGA Suisse GmbH peut en outre exiger de l’acheteur le paiement imm\u00e9diat de toutes les factures impay\u00e9es ainsi que la restitution imm\u00e9diate de la marchandise et du mat\u00e9riel de location. FLAGA Suisse GmbH est \u00e9galement en droit d’exiger un paiement en esp\u00e8ces \u00e0 la livraison\/\u00e0 l’enl\u00e8vement sans avoir \u00e0 se justifier. Les repr\u00e9sentants ne sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des paiements en esp\u00e8ces que s’ils pr\u00e9sentent une procuration d’encaissement sign\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Chaque livraison partielle de contrats est consid\u00e9r\u00e9e comme une affaire en soi en ce qui concerne la facturation et le paiement. Toute compensation de la cr\u00e9ance du prix d’achat du vendeur par des contre-pr\u00e9tentions, \u00e0 quelque titre que ce soit, est express\u00e9ment exclue. <\/p>\n <\/p>\n La marchandise livr\u00e9e\/install\u00e9e doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par l’acheteur imm\u00e9diatement et directement apr\u00e8s r\u00e9ception (d\u00e9chargement ou chargement) ou installation de celle-ci. Toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit (r\u00e9clamation pour d\u00e9faut) doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement (le jour m\u00eame) \u00e0 FLAGA Suisse GmbH par t\u00e9l\u00e9phone apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, puis confirm\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvrables. Si les d\u00e9lais de r\u00e9clamation ne sont pas respect\u00e9s, les droits de garantie de l’acheteur sont consid\u00e9r\u00e9s comme perdus (et donc accept\u00e9s). Les r\u00e9clamations de l’acheteur pour des diff\u00e9rences de poids jusqu’\u00e0 2% inclus \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise sont exclues. En outre, toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme ou pour des raisons qui ne sont pas exclusivement imputables \u00e0 FLAGA Suisse GmbH. Les r\u00e9clamations concernant les erreurs de poids ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es que si la bouteille est encore munie d’un \u00e9crou de protection intact (scell\u00e9). <\/p>\n La garantie pour toutes les marchandises et produits livr\u00e9s et\/ou install\u00e9s par FLAGA Suisse GmbH est limit\u00e9e dans le temps \u00e0 un (1) an et mat\u00e9riellement \u00e0 une r\u00e9duction ou \u00e0 une r\u00e9paration. La r\u00e9siliation, l’erreur et tout autre recours (l\u00e9gal) sont express\u00e9ment exclus par la pr\u00e9sente. En outre, toute autre obligation d’indemnisation, en particulier pour les dommages indirects, est express\u00e9ment exclue. Il n’existe aucun droit\/obligation de garantie sur le raccordement de gaz liqu\u00e9fi\u00e9 ou le montage de bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9 dans les locaux\/consommateurs du client. <\/p>\n <\/p>\n Toutes les circonstances de force majeure qui emp\u00eachent FLAGA Suisse GmbH d’ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 temps ou qui rendent son ex\u00e9cution impossible ou difficile, excluent toute obligation de dommages et int\u00e9r\u00eats et FLAGA Suisse GmbH est – dans la mesure et aussi longtemps que ces circonstances durent – lib\u00e9r\u00e9e de l’ex\u00e9cution du contrat. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des circonstances de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, les gr\u00e8ves, les \u00e9meutes, les interdictions d’exportation et d’importation impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, les contingentements, les catastrophes naturelles, tout type de perturbation de l’exploitation (y compris les probl\u00e8mes informatiques), toute destruction, d\u00e9t\u00e9rioration ou retard dans l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux auxiliaires ou la marchandise elle-m\u00eame. <\/p>\n En cas de retard de livraison d\u00fb aux circonstances ci-dessus, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 dans tous les cas de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement (paragraphe 1). En cas d’emp\u00eachement de livraison d’un mois ou plus, FLAGA Suisse GmbH et l’acheteur sont en outre autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat de vente sans d\u00e9dommagement. En cas de retard de livraison, FLAGA Suisse GmbH est en droit d’exiger un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’au moins 4 semaines. En cas de difficult\u00e9s d’approvisionnement (contingentement par les autorit\u00e9s, restrictions de livraison partielles ou temporaires), FLAGA Suisse GmbH a le droit de livrer l’acheteur au prorata de ses possibilit\u00e9s ou des prescriptions des autorit\u00e9s, en tenant compte des besoins de sa propre entreprise et d’autres obligations de livraison. L’acheteur n’a pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n <\/p>\n FLAGA Suisse S\u00e0rl peut mettre \u00e0 disposition du client un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9affichage avec login : Il est ainsi en mesure de consulter le contenu actuel de la citerne (niveau de gaz liquide) ainsi que les donn\u00e9es historiques de consommation (consommations). Le client est lui-m\u00eame responsable de v\u00e9rifier \u00e0 intervalles r\u00e9guliers que son approvisionnement en gaz est suffisant et, en cas d’approvisionnement insuffisant, de commander du gaz \u00e0 temps (au plus tard lorsque le stock restant atteint 30%). Toute garantie de FLAGA en relation avec l’utilisation du syst\u00e8me est exclue. FLAGA n’est pas responsable de la disponibilit\u00e9 sans erreur et\/ou permanente ou ininterrompue du syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9affichage, ni de la disponibilit\u00e9 sans erreur et ininterrompue de la boutique en ligne. Toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages et de dommages indirects ou de manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de la non-disponibilit\u00e9 ou de l’interruption<\/span> du syst\u00e8me d’affichage \u00e0 distance est exclue. <\/p>\n <\/p>\n Les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 chaque fois par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes, les d\u00e9crets d’application et les modifications y aff\u00e9rentes ainsi que les engagements d’utilisation (revers) d\u00e9pos\u00e9s par FLAGA Suisse GmbH aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes \u00e0 Berne sont d\u00e9terminants. <\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e9cipients de FLAGA Suisse S\u00e0rl pour gaz liquide (bouteilles, citernes) doivent \u00eatre trait\u00e9s et utilis\u00e9s strictement selon les prescriptions des autorit\u00e9s et les instructions d’exploitation et d’entretien fournies par FLAGA Suisse S\u00e0rl (voir l’autocollant de danger sur chaque bouteille de gaz FLAGA). Il est interdit de les transmettre \u00e0 des tiers. Les vannes des r\u00e9servoirs de gaz liqu\u00e9fi\u00e9 doivent toujours \u00eatre ferm\u00e9es lorsqu’ils ne sont pas utilis\u00e9s (m\u00eame lorsque les r\u00e9servoirs sont vides, car il reste toujours une petite quantit\u00e9 de gaz r\u00e9siduel dans le r\u00e9servoir). FLAGA Suisse GmbH d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d’une mauvaise manipulation des r\u00e9servoirs de gaz liqu\u00e9fi\u00e9 et des installations raccord\u00e9es par l’acheteur. Toutes les bouteilles ou citernes de gaz sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FLAGA Suisse GmbH, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. Les bouteilles ou citernes de gaz appartenant \u00e0 FLAGA Suisse GmbH ne peuvent \u00eatre remplies que par FLAGA Suisse GmbH ou sur son ordre. Les r\u00e9servoirs de gaz liqu\u00e9fi\u00e9 vid\u00e9s ou qui ne sont plus utilis\u00e9s doivent \u00eatre retourn\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 FLAGA Suisse GmbH. La perte et l’endommagement de r\u00e9cipients de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, le nettoyage de r\u00e9cipients sales, le remplacement d’\u00e9l\u00e9ments non retourn\u00e9s (par ex. capuchons de protection ou de fermeture) seront factur\u00e9s au client \u00e0 la valeur de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en mat\u00e9riau composite. <\/p>\n Les bouteilles de gaz propane FLAGA remises au client sont des bouteilles de d\u00e9p\u00f4t, sauf s’il s’agit express\u00e9ment de bouteilles de pr\u00eat. La valeur de la caution (d\u00e9p\u00f4t) est de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en composite. Le d\u00e9p\u00f4t vers\u00e9 est restitu\u00e9 au client lors de la restitution des bouteilles en acier et en composite, \u00e0 condition que la carte de caution originale remise \u00e0 FLAGA lors de la d\u00e9livrance des bouteilles soit remise ou physiquement retourn\u00e9e. Les bouteilles de gaz en acier et en composite perdues et\/ou endommag\u00e9es seront factur\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles ou \u00e0 une valeur de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en composite. Si la carte de caution d\u00e9livr\u00e9e par FLAGA est perdue pendant la dur\u00e9e du contrat, il est possible de commander une carte de remplacement par client. La commande d’une carte de remplacement s’effectue via www.flaga.ch :<\/a> pour l’\u00e9mission d’une carte de remplacement, les frais qui en d\u00e9coulent, d’au moins CHF 12.00 par carte de remplacement, sont factur\u00e9s au client. (Le client est tenu de fournir une prestation pr\u00e9alable : apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, la carte de remplacement lui est envoy\u00e9e par la poste au moyen d’un bulletin de livraison. <\/p>\n FLAGA Suisse GmbH Les bouteilles qui sont pr\u00eat\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FLAGA Suisse GmbH. De telles bouteilles doivent \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 FLAGA Suisse GmbH en parfait \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es. <\/p>\n Le stock actuel de bouteilles de location est toujours indiqu\u00e9 sur chaque facture. Toute contestation du stock de bouteilles de location indiqu\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit par le client dans les cinq (5) jours suivant la date de la facture. En l’absence de contestation\/communication dans les d\u00e9lais, le stock de bouteilles de location indiqu\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme express\u00e9ment accept\u00e9 par le client. <\/p>\n <\/p>\n Le client accepte que FLAGA Suisse S\u00e0rl soit autoris\u00e9e \u00e0 collecter, stocker, traiter et utiliser les donn\u00e9es personnelles \u00e0 ses propres fins.<\/p>\n Le client accepte en particulier que FLAGA Suisse S\u00e0rl soit autoris\u00e9e \u00e0 utiliser les donn\u00e9es et les informations relatives \u00e0 la vente de ses produits.<\/p>\n2. changements de prix<\/h3>\n
3. lieu d’ex\u00e9cution\/transfert des profits et des risques<\/h3>\n
4. instructions d’exp\u00e9dition \/ collecte des marchandises<\/h3>\n
5. responsabilit\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n
6. facturation\/paiements<\/h3>\n
7. r\u00e9clamations \/ garantie<\/h3>\n
8. retard de livraison \/ emp\u00eachement de livraison \/ force majeure<\/h3>\n
9. syst\u00e8me d’affichage \u00e0 distance<\/h3>\n
10. r\u00e8gles douani\u00e8res<\/h3>\n
11. r\u00e9servoir de gaz liqu\u00e9fi\u00e9<\/h3>\n
12. protection des donn\u00e9es<\/h3>\n