Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

Les conditions générales de vente et de livraison suivantes s’appliquent exclusivement à l’ensemble des transac-tions entre FLAGA Suisse GmbH et nos clients. Les CGV s’appliquent dans la version en vigueur, et apparaissent au dos du bon de commande/contrat ou du bon de livraison. Les conditions d’achat différentes sont invalides si elles n’ont pas été reconnues par nous par écrit ; en outre, tous les accords verbaux, téléphoniques ou de représentation et les accords subsidiaires de nature technique ou commerciale doivent faire l’objet d’une confir-mation écrite par FLAGA Suisse GmbH pour être valables. Nos conditions de vente et de livraison sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise par l’acheteur. FLAGA Suisse GmbH peut déléguer ses obligations à des sous-traitants.

2. Prix

Les prix du gaz liquide sont en principe variables. Si les coûts de production du gaz liquide changent, FLAGA Suisse GmbH est en droit d’augmenter et de diminuer les prix du gaz liquide (gaz de citerne ou gaz en bouteille) en conséquence. Les coûts principaux sont composés du prix d’achat du gaz, des coûts en capital et en devises dus aux variations du taux de change, des frais de transport, des droits et taxes statutaires ainsi que des coûts salar-iaux. Si les coûts de production sont réduits, FLAGA Suisse GmbH est dans l’obligation de répercuter cette baisse vers ses clients. Si, après la conclusion du contrat, les prix à payer à l’importation pour les marchandises / matières premières augmentent en raison d’implications politiques quel que soit le type (par exemple guerre, troubles, émeutes, grèves, etc. liste n’est pas exhaustive.), FLAGA Suisse GmbH est en droit de facturer à l’acheteur l’augmentation de prix correspondante en plus du prix convenu. FLAGA Suisse GmbH est en droit de répercuter les charges publiques majorées telles que les droits de douane, les taxes (par ex. TVA, HVF, taxe sur les huiles minérales, taxes sur l’énergie) et les frais à l’acheteur, de l’achat des marchandises jusqu’à la livraison. FLAGA Suisse GmbH n’est pas tenue d’informer ses clients par écrit de telles modifications de prix. Le client peut consulter à tout moment les tarifs actuels du gaz liquide par téléphone ou par e-mail.

3. Risque au cours du transport / instructions d’expédition / collecte des marchandises

Les marchandises sont assurées pendant le transport sur la base des conditions de l’ASTAG (Association suisse des transports routiers). Les augmentations des frais de transport résultant d’un changement de destination sont à la charge de l’acheteur. Le déla d’expédition ou la mise à disposition de la marchandise par FLAGA Suisse GmbH ne peut être garantie que si les commandes correspondantes sont reçues au moins 5 jours ouvrables à l’avance (livraison de gaz en bouteille) ou 10 jours ouvrables à l’avance (livraison de gaz en citerne). Dans le cas d’instructions d’expédition données dans des délais plus brefs, FLAGA Suisse GmbH ne peut garantir le respect du délai de li-vraison. Toute compensation est exclue à cet égard. FLAGA Suisse GmbH décline également toute responsabilité pour les retards causés par le chemin de fer.

4. Securité

Si les marchandises sont retirées de l’entrepôt / dépôt ou des installations de remplissage, l’acheteur ne peut employer que des chauffeurs ayant la formation appropriée et requise par la loi. Les véhicules utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En outre, les règles de sécurité internes de FLAGA Suisse GmbH doi-vent être respectées intégralement. Toute responsabilité de la part de FLAGA Suisse GmbH en cas de dommages corporels ou matériels pouvant être imputés au non-respect des dispositions légales et internes de FLAGA Suisse GmbH est expressément exclue. (VUV32C, RL6517, AK-LPGL1, VKF, SUVA, n.a)

5. Facturation

Les factures de FLAGA Suisse GmbH sont payables dans les 30 jours suivant leur réception, sauf convention contraire écrite, sans aucune déduction. Tout dépassement du délai donnera lieu à facturation de frais et d’intérêts. FLAGA Suisse GmbH est également en droit d’exiger le paiement en espèces à la livraison / enlèvement sans fournir de justification. Les représentants ne sont autorisés à accepter les paiements en espèces que s’ils peuvent présenter une autorisation de recouvrement signée par nous. Chaque livraison partielle de commande compte comme une transaction en soi en termes de facturation et de paiement. Toute demande en compensation à l’encontre du vendeur sur le prix d’achat au titre d’objection de tout ordre est expressément exclue. Les retards de paiement et autres violations de contrat nous donnent le droit, après un délai raisonnable, de résilier le contrat ou les obligations de livraison ou de réclamer une indemnité pour inexécution. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des créances dues au titre de l’ensemble de la relation commerciale, intérêts et frais compris. Il est donc interdit à l’acheteur de mettre en gage ou de céder les marchandises livrées à titre de garantie à des tiers avant que le paiement n’ait été effectué.

6. Réclamations/garantie

Les marchandises livrées doivent être contrôlées avec le soin nécessaire à la réception. Les réclamations con-cernant le type de produit, la quantité et la qualité (notification des défauts) doivent être signalées par téléphone immédiatement après la réception de la marchandise puis confirmées par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Les réclamations de l’acheteur pour des differences de poids jusqu’à 2% inclus à la réception de la marchandise sont exclues. Les réclamations concernant des poids incorrects ne peuvent être acceptées avec du gaz en bouteille que si la bouteille est toujours munie d’un écrou de protection intact (scellé). La garantie pour toutes les marchandises livrées par FLAGA Suisse GmbH est d’une une durée d’an et se limite à la conversion, la réduction ou le remplacement. Tout autre responsabilité concernant des dommages, en particulier pour les dom-mages indirects, est expressément exclue. Les conditions prévues dans le contrat ne s’appliquent que pour l’achat et la livraison. Le raccord et le montage des bouteilles de gaz liquide dans les locaux/aux équipements du client ne figurent pas dans le contrat ou la livraison. Ceux-ci ne sont ni dus ni garantis.

7. Retard de livraison / Empêchement de livraison / Force majeure

Tous les cas de force majeure qui empêchent objectivement FLAGA Suisse GmbH d’exécuter le contrat soit dans les délais, soit entièrement, excluent tout dû de dommages et intérêts, et FLAGA Suisse GmbH est – dans cette mesure et tant que ces circonstances persistent – dispensée d’exécuter le contrat. Les cas de force majeure comprennent, par exemple, la guerre, la grève, les émeutes, les interdictions officielles d’exportation et d’importation, les quotas, les catastrophes naturelles, tout type de perturbation opérationnelle (y compris les problèmes informatiques), toute destruction, dommage ou retard dans l’achat de matières premières, de matières auxiliaires ou des marchandises elles-mêmes, que ces circonstances surviennent chez les fournisseurs de FLAGA Suisse GmbH, dans les entreprises de transport, dans les entrepôts ou dans les opérations internes de FLAGA Suisse GmbH. En cas de retard de livraison imputable aux circonstances ci-dessus, le délai de livraison est prolongé dans tous les cas de la durée de l’empêchement (paragraphe 1). Si la livraison est empêchée pendant un mois ou plus, FLAGA Suisse GmbH et l’acheteur ont également le droit de résilier le contrat d’achat sans indemnité. Un retard général d’approvisionnement autorise FLAGA Suisse GmbH à demander un délai de 4 semaines. En cas de difficultés d’approvisionnement (quotas officiels, restrictions de livraison partielles et temporaires), FLAGA Suisse GmbH approvisionnera l’acheteur au prorata de ses possibilités ou selon la réglementation officielle, en tenant compte des besoins de sa propre entreprise et des autres obligations de livraison.

8. Système d‘affichage à distance

Le fournisseur met à la disposition du client un système de téléaffichage avec login : Il est ainsi autorisé à consulter le contenu actuel de la citerne (niveau de gaz liquide) ainsi que les données de consommation his-toriques (consommations). Le client est lui-même responsable de vérifier à intervalles réguliers que son approvi-sionnement en gaz est suffisant et – en cas de manque d‘approvisionnement – de commander du gaz à temps. Toute garantie de FLAGA en rapport avec l‘utilisation du système est exclue. FLAGA n‘est pas responsable de la disponibilité sans erreur et/ou permanente ou ininterrompue du système de télétransmission, ni de la disponibilité sans erreur et ininterrompue de la boutique en ligne. Toute responsabilité en cas de dommages et de dommages consécutifs ou de manque à gagner résultant de la non-disponibilité ou d‘interruptions du système de téléaffich-age est exclue.

9. Règlement douanier

Font foi les règlements en vigueur édictés par la Direction générale fédérale des douanes, les décrets et modifica-tions associés ainsi que les engagements d’emploi (reversement) déposées par FLAGA Suisse GmbH auprès de la Direction fédérale des douanes à Berne.

10. Contenants de gaz liquide

Les contenants de FLAGA Suisse GmbH pour gaz liquide (bouteilles, réservoirs) doivent être manipulés et utilisés en stricte conformité avec les instructions de fonctionnement et d’entretien fournies par FLAGA Suisse GmbH (voir l’autocollant de marchandises dangereuses sur chaque bouteille de gaz FLAGA). La cession à des tiers n’est pas autorisée. Les valves des conteneurs de gaz liquide doivent toujours rester fermées lorsqu’elles ne sont pas utilisées (même lorsque le contenant est vide, car il y a toujours une petite quantité de gaz résiduel dans le con-tenant). FLAGA Suisse GmbH décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise manipu-lation des réservoirs de gaz liquide et des installations raccordées par l’acheteur. Les bouteilles de gaz ou les réservoirs de gaz appartenant à FLAGA Suisse GmbH ne peuvent être remplis que par FLAGA Suisse GmbH ou pour leur compte. Les contenants de gaz liquide qui ont été vidés ou qui ne sont plus utilisés doivent être renvoy-és immédiatement à FLAGA Suisse GmbH. La perte et l’endommagement des contenants de gaz liquide, le nettoy-age des contenants souillés, le remplacement des composants non retournés (par exemple les capuchons de protection ou d’étanchéité) seront à la charge du client.

Les bouteilles de gaz propane FLAGA remises au client sont sans exception des bouteilles de dépôt. La valeur de la caution (dépôt) s‘élève à CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et à CHF 65.00 pour les bouteilles en composite. Le dépôt versé est restitué au client lors de la restitution des bouteilles en acier et en composite, à condition que la carte de caution originale remise à FLAGA lors de la distribution des bouteilles lui soit remise ou retournée phy-siquement. Les bouteilles de gaz en acier et en composite perdues et/ou endommagées seront facturées con-formément aux accords contractuels ou à la valeur de CHF 55.00 pour les bouteilles en acier et de CHF 65.00 pour les bouteilles en composite. Si la carte de caution délivrée par FLAGA est perdue pendant la durée du contrat, il est possible de commander une fois une carte de remplacement par client au maximum. La commande d‘une carte de remplacement s‘effectue via www.flaga.ch : pour l‘établissement d‘une carte de remplacement, les frais de CHF 12.00 par carte de remplacement sont facturés au client. (Le client est tenu de fournir une prestation préalable : après réception du paiement, la carte de remplacement lui est envoyée par la poste au moyen d‘un bulletin de livraison.

11. Succession

Les droits et obligations du présent contrat ne peuvent être transférés par l’acheteur à un tiers que s’il a obtenu au préalable l’accord écrit de FLAGA Suisse GmbH.

12. Lieu de juridiction / lieu de paiement / loi applicable

Le lieu exclusif de juridiction et de paiement pour les deux parties est Saint-Gall (tribunaux de droit commun). La loi suisse s’applique.

09.2022