Contrôle du gaz
Industrie et Domestique
Bases légales
Les exploitants d’installations de gaz liquéfié dans les secteurs industriel, commercial, professionnel et privé sont légalement tenus d’effectuer un contrôle de technique industrie et domestique (I+D) :
- avant la première mise en service,
- après chaque opération de maintenance,
- après une transformation ou une modification,
- au moins tous les six ans
Cela s’applique également aux installations équipées d’une rampe ou d’une batterie de bouteilles.
Ce contrôle est exigé par les directives de la CFST (6517) ainsi que par l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 32c, al. 4 OPA). Conformément à l’art. 32c, al. 5 OPA, l’autorisation de réaliser ces contrôles est exclusivement accordée aux personnes accréditées.
Ne sont pas soumis à cette directiveles installations de gaz liquéfié dont la quantité ne dépasse pas 0,5 kg, les installations où le gaz liquéfié est utilisé comme fluide réfrigérant (par exemple dans les réfrigérateurs ou les pompes à chaleur) et dont la charge ne dépasse pas 1,5 kg.
Les contrôles des réservoirs fixes de gaz liquéfié sont soumis aux exigences de l’Ordonnance sur les équipements sous pression et de l’Ordonnance sur l’utilisation des équipements sous pression.