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Politique en Protection des Données à Caractère Personnel

FLAGA Suisse est très attachée au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données à Caractère personnel. FLAGA Suisse est une filiale d’UGI International. Les filiales d’UGI International dans l’Espace Economique Européen (« EEE« ), en Suisse et au Royaume-Uni, y compris FLAGA Suisse, sont collectivement désignées dans cette Politique en protection des Données à Caractère Personnel (ci-après la « Politique ») par les termes « UGI », « nous », « notre », ou « nos ». Nous collectons et traitons vos Données à Caractère Personnel fournies par vous, en tant que client, ancien client ou client potentiel, ou générées par vous dans le cadre de votre utilisation de nos services et de l’achat de nos produits. La présente Politique vous est fournie conformément aux lois applicables en matière de protection de Données à Caractère Personnel, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi Fédérale sur la protection des données (LPD) et toute législation nationale applicable mettant en oeuvre cette dernière (ensemble, les « Lois sur la Protection de Données à Caractère Personnel« ).

 

Responsable de traitement

FLAGA Suisse est le Responsable de Traitement en vertu des Lois sur la Protection de Données à Caractère Personnel applicables en ce qui concerne vos Données à Caractère Personnel. Un Responsable de Traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données à Caractère Personnel et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement est effectué en conformité avec la loi applicable. FLAGA Suisse GmbH est une société enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-110.357.177 et dont le siège social est situé Ringstrasse 14 CH-9200 Gossau, Suisse.

Notre représentant dans l’EEE est:
FLAGA GmbH
Rothschildplatz 3
A-1020 Vienne Autriche.

 

Vos Données à Caractère Personnel

Vos Données à Caractère Personnel comprennent toutes les informations vous concernant où vous êtes identifié ou à partir desquelles vous êtes identifiable. Nous pouvons collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes vous concernant :

  • vos noms et prénoms ;
  • votre adresse postale et électronique ;
  • votre adresse de livraison et votre coordonnée GPS ;
  • votre date et votre lieu de naissance ;
  • votre numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
  • votre code client ;
  • identifiants ; et/ou
  • votre coordonnée bancaire ou de carte de crédit.

Nous collectons différents types de données à caractère personnel à partir de différentes sources, notamment :

  • les informations relatives au compte que vous nous fournissez lorsque vous ouvrez et modifiez votre compte ;
  • les informations que vous nous fournissez directement lorsque vous vous inscrivez pour utiliser notre site web ;
  • les informations que vous nous fournissez pour obtenir des services ou des produits fournis par nous ;
  • les informations que nous recueillons sur votre utilisation de nos services, l’achat de nos produits et que vous nous fournissez dans des courriels ou des appels téléphoniques ou que vous nous fournissez à des tiers autorisés par nous ; et
  • les informations que nous recueillons pour traiter les paiements par téléphone ou en ligne.

Certaines des données à caractère personnel que vous nous fournissez peuvent inclure des informations sur la santé ou d’autres catégories sensibles ou particulières de données à caractère personnel. Si vous nous fournissez ces informations, nous ne les utiliserons que si elles sont pertinentes pour votre engagement avec nous (par exemple, dans nos communications avec vous, ou si cela est nécessaire pour fournir les services ou répondre à votre demande).

De plus, nous pouvons combiner vos données à caractère personnel collectées au moment de la signature du contrat de fourniture d’énergie entre vous et FLAGA Suisse (« Contrat ») avec d’autres données à caractère personnel que nous ou des tiers collectons légalement à votre sujet, telles que notamment nos communications par e-mail, téléphone ou autre ou les enregistrements effectués au cours de nos communications téléphoniques. Lorsque nous enregistrons des appels (dans la mesure où la loi applicable l’autorise et comme cela vous est notifié au début de ces appels enregistrés), ces appels contiennent vos données à caractère personnel et nous conservons les enregistrements de ces appels conformément à nos périodes de conservation (voir ci-dessous dans cette Politique). Toutes vos données à caractère personnel collectées directement ou indirectement seront traitées et protégées conformément à cette Politique.

 

La collecte d’informations vous concernant peut être réalisée à l’occasion de :

  • Un démarchage ou un abonnement pour recevoir nos informations commerciales ou promotionnelles, un rendez-vous à domicile, votre participation ou inscription à un salon ou à un événement ;
  • votre utilisation de nos sites web, notamment lors de la création ou de la gestion de votre compte client ;
  • votre capacité à effectuer des paiements, par téléphone ou en ligne ;
  • nos communications, en particulier avec le service client ou le service de livraison ;
  • le contrôle de la qualité de notre service, notamment l’enregistrement de nos conversations téléphoniques ;
  • la gestion de nos programmes de fidélisation ;
  • l’enregistrement de vos déclarations de dépôt de nos bouteilles/réservoirs de GPL ;
  • la participation à des jeux concours, des compétitions ou des enquêtes ; et/ou la
  • réalisation d’enquêtes par des prestataires de services spécialisés.

Nous ne demandons pas et, pour autant que nous le sachions, ne collectons pas de Données à caractère personnel concernant des mineurs de moins de 16 ans.

 

Pourquoi recueillons-nous vos Données à caractère personnel ?

Nous collectons et traitons vos Données à Caractère Personnel dans le cadre de nos activités afin de vous garantir des services de qualité. Nous ne collectons que des Données à Caractère Personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

L’un des bases légales pour la collecte et le traitement de vos Données à Caractère Personnel est d’effectuer toutes les démarches précontractuelles et contractuelles et d’exécuter le Contrat. Nous collectons également vos Données à Caractère Personnel afin de nous conformer à nos obligations légales, réglementaires et contractuelles, ainsi que pour défendre et établir nos intérêts, en particulier les réclamations légales et autres litiges avec les clients et/ou avec des tiers.

Aux fins de la présente Politique, nous entendons par démarches précontractuelles toute action entreprise par nous lors de la présentation de nos offres de services et de produits, qui peut nécessiter la collecte de Données à Caractère Personnel afin de répondre à vos attentes.

La communication de Données à Caractère Personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. Si vos Données à Caractère Personnel ne sont pas fournies, nous ne serons pas en mesure de satisfaire vos demandes ou de vous fournir les produits et services demandés.

Plus précisément, nous utilisons vos Données à Caractère Personnel pour les raisons suivantes ;

  • Exécuter nos obligations en matière de fourniture de produits et de services, telles qu’elles sont définies dans le contrat ;
  • permettre le traitement des transactions de paiement ;
  • vous offrir des services qui répondent à vos besoins ;
  • nous conformer à nos obligations et exigences légales et réglementaires ;
  • vous envoyer des informations commerciales et publicitaires, en fonction de vos préférences et avec votre consentement ;
  • gérer les problèmes techniques ou les demandes d’assistance qui peuvent survenir ; et
  • remplir nos obligations envers vous.

Nous traitons également vos Données à Caractère Personnel pour satisfaire nos intérêts légitimes :

  • Gérer tout litige avec vous ou avec un tiers dans lequel vos données à caractère personnel sont impliquées ;
  • Développer des produits efficaces et innovants ;
  • Entreprendre des analyses et développer des statistiques pour adapter nos activités commerciales et logistiques;
  • Faciliter l’exécution des commandes, y compris la planification des itinéraires et les prévisions de la demande ; et
  • utiliser la segmentation de la clientèle pour soutenir le développement de communications, de services et/ou d’offres mieux adaptés aux clients.

 

Que faisons-nous de vos Données à Caractère Personnelles ?

Vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants, lorsque cette communication est nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le Traitement de vos Données à Caractère Personnel :

  • Destinataires internes : nos centres de service client et nos bureaux logistiques ; nos services financiers, juridiques et marketing ; les services marketing de nos filiales ; et les fonctions juridiques et de contrôle interne de nos sociétés affiliées, y compris notre société mère, qui peuvent se trouver dans des pays tiers tenus de se conformer aux exigences applicables en matière de protection des données.
  • Les destinataires tiers engagés par nous pour exécuter le contrat ou pour nous permettre de fournir les services et produits à nos clients, nos conseillers et auditeurs externes, nos contreparties (le cas échéant) et les prestataires de services engagés par nous ; les destinataires tiers comprennent : les transporteurs ; les inspecteurs et les personnes chargées de la maintenance des installations techniques ; les centres d’appels ; les organisateurs d’événements, les agences de relations publiques, de publicité et de marketing ; les plateformes partenaires ; les générateurs de leads ; les imprimeurs, les prestataires de gestion de documents et d’archivage papier ou en ligne ; les prestataires d’études ou d’analyses statistiques ; les prestataires de tierce maintenance applicative, de services logiciels et de stockage ; les banques ; et, en cas de litige, les enquêteurs, les conseillers juridiques, les sociétés de recouvrement, les huissiers de justice, les avocats et les notaires ainsi que les parties au litige.

Nous pouvons donner accès à vos Données à Caractère Personnel à nos sous-traitants, agents ou prestataires de services de paiement avec lesquels nous passons un contrat pour nous aider à fournir les services.

Dans certains cas, nous pouvons partager vos Données à Caractère Personnel à d’autres parties afin de : (i) nous conformer à la loi ou répondre à une procédure judiciaire obligatoire (telle qu’un mandat de perquisition ou une ordonnance d’un tribunal) ou à une demande d’information émanant d’une autorité de régulation ou à d’autres fins légales ; (ii) vérifier ou faire respecter les politiques régissant les services ; ou (iii) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, ou ceux de nos affiliés, de nos partenaires commerciaux ou de nos clients, ou encore dans notre intérêt commercial légitime et/ou celui de nos affiliés, et conformément aux lois sur la protection des Données à Caractère Personnel.

Nous pouvons partager vos Données à Caractère Personnel avec d’autres entités commerciales dans le cadre de la vente, de la cession, de la fusion ou de tout autre transfert de tout ou partie de nos activités à cette entité commerciale. Dans tous les cas où nous devons partager vos données à caractère personnel avec des tiers, nous limiterons la nature et les catégories de données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour respecter nos obligations contractuelles à votre égard ou nos exigences légales et/ou réglementaires. Nous pouvons dépersonnaliser vos Données à Caractère Personnel pour protéger votre vie privée.

 

Le transfert international de vos Données à Caractère Personnel

En raison du caractère multinational du Groupe UGI, certaines des sociétés filiales et autres destinataires énumérés ci-dessus peuvent être situés dans des pays (y compris les Etats-Unis) qui n’offrent pas un niveau de protection des données équivalent à celui établi par la loi de votre pays d’origine. Lorsque nous transférons des données à caractère personnel à des destinataires situés hors de Suisse, nous assurons un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel, y compris par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et par la mise en oeuvre de mesures contractuelles appropriées pour sécuriser ce transfert, conformément au droit applicable.

Nous utilisons principalement des clauses contractuelles types sous la forme approuvée par la Commission européenne, mais nous pouvons également nous appuyer sur des décisions d’adéquation, des règles d’entreprise contraignantes ou tout autre mécanisme futur approuvé par la Commission européenne. Une copie des contrats concernés ou une preuve de tout autre mécanisme utilisé peut être mise à votre disposition sur demande.

 

Les durées de conservation des Données à Caractère Personnel

Nous conservons vos Données à Caractère Personnel relatives à l’utilisation de nos services pendant toute la durée de la relation avec le client, plus le temps nécessaire pour se conformer aux exigences légales, réglementaires, fiscales et d’audit applicables. À l’issue de cette période, les Données à Caractère Personnel relatives à votre compte et à votre utilisation des services seront supprimées ou rendues anonymes conformément aux Lois sur la Protection de Données à Caractère Personnel. Les Données à Caractère Personnel que vous nous avez fournies à des fins de marketing ne seront pas conservées pendant plus de 2 ans ou après que vous nous ayez fait savoir que vous ne souhaitiez plus recevoir ces informations.

 

Modifications de notre Politique en protection des Données à Caractère Personnel

Cette Politique peut être revue et mise à jour de temps à autre. Si nous modifions sensiblement nos pratiques en matière de Données à Caractère Personnel ou le présent avis, nous publierons un avis révisé et/ou prendrons d’autres mesures pour vous informer des changements conformément aux Lois sur la Protection de Données à Caractère Personnel. La dernière mise à jour de cette Politique date du Septembre 2023.

 

Vos droits concernant vos Données à Caractère Personnel

  • En matière de traitement des Données à Caractère Personnel, vous jouissez d’un certain nombre de droits conformément aux Lois applicables. Vous pouvez ainsi demander :
  • l’accès aux Données à Caractère Personnel vous concernant ;
  • la rectification des Données à Caractère Personnel existantes vous concernant ;
  • l’effacement des Données à Caractère Personnel vous concernant, si un tel effacement ne contrevient pas à d’autres exigences réglementaires ou contractuelles ;
  • la portabilité des Données à Caractère Personnel vous concernant (le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le Contrat et est opéré par des procédés automatisés ;
  • l’opposition au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant ;
  • la limitation du traitement de vos Données à Caractère Personnel afin d’en vérifier l’exactitude, de vous opposer à leur effacement ou d’exercer ou de défendre vos droits en justice ;

Vous pouvez également faire part de vos questions à l’Autorité de Contrôle de votre pays concernant le traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer l’un de ces droits, si vous avez des questions sur cette Politique ou sur la manière dont nous traitons vos Données à Caractère Personnel, ou si vous souhaitez déposer une plainte sur la manière dont nous traitons vos Données à Caractère Personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en envoyant un courriel à privacy@ugiintl.com.